Seuils réglementaires — Annexe à l'article R.172-4
1
Projet
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Applicables aux permis déposés à compter du 1er mai 2026
Applicables aux permis déposés à compter du 1er juillet 2026 — implique automatiquement le 01/05/2026
2
Localisation
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Déduite du département
3
Bâtiment
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4
Caractéristiques
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Sans climatisation, seule la catégorie 1 est possible (Chap. V — Catégorie CE d'un local)
▸ Je ne connais pas la catégorie — aide à la détermination
1. Le bâtiment est-il climatisé ?
2. L'usage est-il l'un des suivants : bureaux, hôtels, restaurants, commerces, établissements d'accueil de la petite enfance, bâtiments universitaires / médiathèques, établissements de santé (partie jour) ?
Ces usages sont éligibles à la catégorie CE3 (Décret n°2026-16, Chap. V)
3. Les règles d'hygiène/sécurité interdisent-elles l'ouverture de toutes les baies vers l'extérieur, ou le bâtiment est-il un IGH (art. R.146-3 CCH) ?
Attention : pour les établissements de santé (partie jour), seule la condition "baies non ouvrantes" permet CE3 — l'IGH est exclu (Décret n°2026-16).
3. Les baies du local sont-elles exposées au bruit BR2 ou BR3 ?
4. Le bâtiment est-il en zone climatique H2d ou H3, à une altitude < 400 m ?
Affecte la catégorie CE (bureaux IGH → CE3).
Dérogation Icconstruction_maxmoyen : −5 % en 2028, −9,75 % en 2031
(Décret n°2026-16, 20 mars 2026, Chap. III §III).